Patrimoine
Simulateur Pacte Dutreil — Transmission d'entreprise
Calculez les droits de donation ou de succession sur la transmission de votre entreprise avec le dispositif Dutreil : abattement de 75 % de la valeur taxable + réduction supplémentaire de 50 % en donation pleine propriété avant 70 ans.
Transmission d'entreprise
Droits nets à payer
28 194 €
Valeur retenue (75 % exo)
500 000 €
Part / bénéficiaire
250 000 €
Économie vs sans Dutreil
397 730 €
Taux effectif
1.41 %
Détail du calcul
- Abattement Dutreil 75 % : valeur retenue 500 000 €.
- Abattement personnel (enfant) : 100 000 € par bénéficiaire.
- Base taxable par bénéficiaire : 150 000 €.
- Droits avant réduction : 56 389 €.
- Réduction 50 % (donation PP, donateur < 70 ans) : −28 194 €.
Sécuriser votre pacte Dutreil
La rédaction des engagements collectifs et la mise en conformité avec les nouvelles règles 2024 (loi de finances) nécessitent un conseil patrimonial dédié.
Comment fonctionne ce simulateur ?
Abattement Dutreil : 75 % de la valeur de l'entreprise est exonérée de droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 787 B/C).
Engagement collectif de conservation : 2 ans minimum, sur ≥ 17 % du capital (34 % droits de vote pour les SAS) si société non cotée.
Engagement individuel : chaque héritier/donataire s'engage à conserver les titres 4 ans après l'engagement collectif.
Fonction de direction : un signataire de l'engagement (ou un héritier) doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans post-transmission.
Réduction supplémentaire 50 % des droits : donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur.
Démembrement (nue-propriété) : valeur retenue selon barème art. 669 (60 % entre 51 et 60 ans, 70 % entre 61 et 70 ans, etc.).
Questions fréquentes
Quelle économie réelle avec un Dutreil ?+
Pour une entreprise de 2 M€ transmise à 2 enfants par donation PP (donateur 65 ans) : ~70 000 € de droits avec Dutreil vs ~470 000 € sans. Économie de 400 000 € soit 85 %.
Toutes les sociétés sont-elles éligibles ?+
Les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings animatrices oui, les holdings passives ou les SCI patrimoniales NON. La loi de finances 2024 a précisé la notion d'activité.
Que se passe-t-il si l'engagement est rompu ?+
Reprise totale ou partielle de l'avantage Dutreil + intérêts de retard (0,4 %/mois). Exceptions : décès, invalidité, donation aux mêmes signataires, fusion-apport. Soyez prudent sur les cessions partielles.
Peut-on cumuler avec d'autres dispositifs ?+
Oui : abattement personnel (100 K€ enfant), donation avant 80 ans (pas de droits sur usufruit retenu), pacte adjoint, donation-partage transgénérationnelle. Le Dutreil se combine très bien avec l'OBO familial.
Simulateurs associés
Simulateur IFI 2026 — Impôt sur la Fortune Immobilière
Êtes-vous redevable ? Combien ?
Calculez votre IFI 2026 selon votre patrimoine immobilier net, l'abattement résidence principale et le barème progressif.
Simulateur de droits de donation 2026
Abattement + barème par lien de parenté
Calculez les droits de donation à payer selon le montant donné, le lien de parenté avec le bénéficiaire et le rappel fiscal de 15 ans.
Simulateur PEA — Plan d'Épargne en Actions
Projection et fiscalité 5 / 8 ans
Projetez la valeur de votre PEA selon vos versements et votre rendement cible, et comparez la fiscalité avant et après 5 ans.