Patrimoine
Simulateur Pacte Dutreil — Transmission d'entreprise
Calculez les droits de donation ou de succession sur la transmission de votre entreprise avec le dispositif Dutreil : abattement de 75 % de la valeur taxable + réduction supplémentaire de 50 % en donation pleine propriété avant 70 ans.
Comment utiliser le simulateur Pacte Dutreil ?
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Renseignez votre situation
Complétez les champs du simulateur pacte dutreil avec vos données personnelles (revenus, montants, durée…). Aucune inscription n'est requise.
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Obtenez un résultat instantané
Le calcul est effectué en temps réel dans votre navigateur, sans envoi de vos données. Le résultat s'affiche avec le détail des composantes.
- 3
Comparez et optimisez
Ajustez les paramètres pour tester plusieurs scénarios, puis sauvegardez votre simulation ou consultez nos partenaires pour aller plus loin.
Comment fonctionne ce simulateur ?
Abattement Dutreil : 75 % de la valeur de l'entreprise est exonérée de droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 787 B/C).
Engagement collectif de conservation : 2 ans minimum, sur ≥ 17 % du capital (34 % droits de vote pour les SAS) si société non cotée.
Engagement individuel : chaque héritier/donataire s'engage à conserver les titres 4 ans après l'engagement collectif.
Fonction de direction : un signataire de l'engagement (ou un héritier) doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans post-transmission.
Réduction supplémentaire 50 % des droits : donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur.
Démembrement (nue-propriété) : valeur retenue selon barème art. 669 (60 % entre 51 et 60 ans, 70 % entre 61 et 70 ans, etc.).
Ce que ce simulateur permet d'estimer
Notre outil pacte dutreil couvre les principaux paramètres à connaître pour anticiper votre situation en patrimoine :
- pacte Dutreil
- transmission entreprise
- donation
- succession
- art 787 B
Sources officielles et fiabilité du calcul
Nos simulateurs de la catégorie Patrimoine s'appuient sur les barèmes et formules publiés par l'administration française. Pour toute décision engageante, consultez également les sources officielles ci-dessous ou un professionnel.
- impots.gouv.fr — Patrimoine — IFI, donations, succession
- Notaires de France — Actes patrimoniaux et fiscalité successorale
Questions fréquentes — Pacte Dutreil
Quelle économie réelle avec un Dutreil ?+
Pour une entreprise de 2 M€ transmise à 2 enfants par donation PP (donateur 65 ans) : ~70 000 € de droits avec Dutreil vs ~470 000 € sans. Économie de 400 000 € soit 85 %.
Toutes les sociétés sont-elles éligibles ?+
Les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings animatrices oui, les holdings passives ou les SCI patrimoniales NON. La loi de finances 2024 a précisé la notion d'activité.
Que se passe-t-il si l'engagement est rompu ?+
Reprise totale ou partielle de l'avantage Dutreil + intérêts de retard (0,4 %/mois). Exceptions : décès, invalidité, donation aux mêmes signataires, fusion-apport. Soyez prudent sur les cessions partielles.
Peut-on cumuler avec d'autres dispositifs ?+
Oui : abattement personnel (100 K€ enfant), donation avant 80 ans (pas de droits sur usufruit retenu), pacte adjoint, donation-partage transgénérationnelle. Le Dutreil se combine très bien avec l'OBO familial.
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