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Fiscalité

Test de résidence fiscale France 2025

Vérifiez votre résidence fiscale selon les critères du droit interne français (CGI 4 B) et la cascade conventionnelle OCDE : foyer, séjour, activité, intérêts économiques.

2 minMis à jour janvier 2025

Test des critères de résidence

Critères France (CGI art. 4 B)

Pays alternatif

Résidence fiscale

🇫🇷 France

🇫🇷 Résident fiscal français — imposable sur revenus mondiaux

Critères français retenus

  • Foyer en France (famille, lieu de vie habituel)
  • Séjour principal en France (200 jours > 183)
  • Activité professionnelle principale en France
  • Centre des intérêts économiques en France

Tie-breaker conventionnel

Aucun conflit conventionnel détecté : résidence française confirmée.

Obligations déclaratives

  • Déclaration 2042 : déclarer revenus mondiaux
  • Formulaire 2047 si revenus étrangers
  • Déclaration des comptes bancaires étrangers (3916)
  • IFI sur patrimoine immobilier mondial (si > 1,3 M€)
  • Exit tax à prévoir en cas de départ futur
Recommandation : Vérifiez l'existence d'une convention fiscale avec votre pays d'activité pour éviter la double imposition.

Sécuriser votre changement de résidence

Un audit avant départ identifie les déclencheurs (exit tax, plus-values latentes, comptes étrangers) et structure votre patrimoine pour la nouvelle juridiction.

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Comment utiliser le simulateur Résidence fiscale ?

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    Comparez et optimisez

    Ajustez les paramètres pour tester plusieurs scénarios, puis sauvegardez votre simulation ou consultez nos partenaires pour aller plus loin.

Comment fonctionne ce simulateur ?

Critères français (CGI art. 4 B, alternatifs) : foyer / lieu de séjour principal en France, activité professionnelle non accessoire en France, centre des intérêts économiques en France.

Si un seul critère est rempli → résident fiscal français (imposable sur revenus mondiaux).

En cas de double résidence : cascade conventionnelle OCDE (art. 4 § 2 modèle OCDE).

Cascade : (1) foyer d'habitation permanent → (2) centre des intérêts vitaux → (3) séjour habituel → (4) nationalité → (5) accord amiable.

Non-résident : imposable uniquement sur les revenus de source française (CGI art. 164 B).

Ce que ce simulateur permet d'estimer

Notre outil résidence fiscale couvre les principaux paramètres à connaître pour anticiper votre situation en fiscalité :

  • résidence fiscale
  • CGI 4 B
  • convention OCDE
  • expatriation
  • 183 jours

Sources officielles et fiabilité du calcul

Nos simulateurs de la catégorie Fiscalité s'appuient sur les barèmes et formules publiés par l'administration française. Pour toute décision engageante, consultez également les sources officielles ci-dessous ou un professionnel.

Questions fréquentes — Résidence fiscale

La règle des 183 jours suffit-elle ?+

Non. En France, le séjour principal (> 183 jours OU plus de jours qu'ailleurs) est UN des critères, mais pas le seul. Vous pouvez être résident français en passant moins de 183 jours si votre famille y reste.

Mon contrat de travail mentionne 'résident fiscal Dubaï' — c'est suffisant ?+

Non, c'est l'administration qui qualifie votre résidence en analysant les faits. Les EAU n'ont pas de convention fiscale avec la France : le droit interne français s'applique en intégralité.

Que faire en cas de doute ?+

Demander un rescrit fiscal à l'administration (DRESG pour les non-résidents) ou un certificat de résidence fiscale au pays d'accueil. Conservez bail, factures, carte de séjour pour prouver la réalité.

Conséquences d'une mauvaise qualification ?+

Redressement avec rappel d'IR sur revenus mondiaux + intérêts de retard 0,2 %/mois + majoration 40 % pour manquement délibéré (80 % en cas de fraude). Délai de reprise : 3 ans (10 ans si non-déclaration de comptes étrangers).