Fiscalité
Test de résidence fiscale France 2025
Vérifiez votre résidence fiscale selon les critères du droit interne français (CGI 4 B) et la cascade conventionnelle OCDE : foyer, séjour, activité, intérêts économiques.
Test des critères de résidence
Critères France (CGI art. 4 B)
Pays alternatif
Résidence fiscale
🇫🇷 France
🇫🇷 Résident fiscal français — imposable sur revenus mondiaux
Critères français retenus
- Foyer en France (famille, lieu de vie habituel)
- Séjour principal en France (200 jours > 183)
- Activité professionnelle principale en France
- Centre des intérêts économiques en France
Tie-breaker conventionnel
Aucun conflit conventionnel détecté : résidence française confirmée.
Obligations déclaratives
- Déclaration 2042 : déclarer revenus mondiaux
- Formulaire 2047 si revenus étrangers
- Déclaration des comptes bancaires étrangers (3916)
- IFI sur patrimoine immobilier mondial (si > 1,3 M€)
- Exit tax à prévoir en cas de départ futur
Sécuriser votre changement de résidence
Un audit avant départ identifie les déclencheurs (exit tax, plus-values latentes, comptes étrangers) et structure votre patrimoine pour la nouvelle juridiction.
Comment fonctionne ce simulateur ?
Critères français (CGI art. 4 B, alternatifs) : foyer / lieu de séjour principal en France, activité professionnelle non accessoire en France, centre des intérêts économiques en France.
Si un seul critère est rempli → résident fiscal français (imposable sur revenus mondiaux).
En cas de double résidence : cascade conventionnelle OCDE (art. 4 § 2 modèle OCDE).
Cascade : (1) foyer d'habitation permanent → (2) centre des intérêts vitaux → (3) séjour habituel → (4) nationalité → (5) accord amiable.
Non-résident : imposable uniquement sur les revenus de source française (CGI art. 164 B).
Questions fréquentes
La règle des 183 jours suffit-elle ?+
Non. En France, le séjour principal (> 183 jours OU plus de jours qu'ailleurs) est UN des critères, mais pas le seul. Vous pouvez être résident français en passant moins de 183 jours si votre famille y reste.
Mon contrat de travail mentionne 'résident fiscal Dubaï' — c'est suffisant ?+
Non, c'est l'administration qui qualifie votre résidence en analysant les faits. Les EAU n'ont pas de convention fiscale avec la France : le droit interne français s'applique en intégralité.
Que faire en cas de doute ?+
Demander un rescrit fiscal à l'administration (DRESG pour les non-résidents) ou un certificat de résidence fiscale au pays d'accueil. Conservez bail, factures, carte de séjour pour prouver la réalité.
Conséquences d'une mauvaise qualification ?+
Redressement avec rappel d'IR sur revenus mondiaux + intérêts de retard 0,2 %/mois + majoration 40 % pour manquement délibéré (80 % en cas de fraude). Délai de reprise : 3 ans (10 ans si non-déclaration de comptes étrangers).
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